Sanctions et mesures restrictives

52 sanctions répertoriées, dont 47 actives

Filtres de recherche
ECCS-3372672d-2025

ECCS

Lourde Active
SavoirIndigo e.K.

Entreprise

Motif :

Violations environnementales transfrontalières

Date d'imposition

19/06/2025

Types :

Interdiction de voyage Saisie des biens
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25/06/2025

FIAU-MT-dc3a9120-2025

FIAU-MT

Lourde En révision
Вероника Куликова

Personne physique

Motif :

Violations du droit humanitaire international

Date d'imposition

08/06/2025

Montant gelé

3825021 €

Types :

Interdiction bancaire Saisie des biens
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25/06/2025

V4-AMLTF-aac4375b-2025

V4-AMLTF

Légère En révision
Draga Mužić

Personne physique

Motif :

Violations de la protection des données personnelles

Date d'imposition

01/06/2025

Types :

Surveillance renforcée
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25/06/2025

FIU-LV-47280d16-2025

FIU-LV

Légère Active
HealCube PS

Entreprise

Motif :

Défaillances en cybersécurité

Date d'imposition

24/05/2025

Types :

Limitation des activités Obligation de reporting Surveillance renforcée
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25/06/2025

BFIC-7d69f709-2025

BFIC

Lourde Active
Erin Allison

Personne physique

Motif :

Violations des embargos sur l'art et le patrimoine

Date d'imposition

23/05/2025

Montant gelé

3299483 €

Types :

Interdiction bancaire Saisie des biens
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25/06/2025

KNF-33cafb6f-2025

KNF

Lourde Active
Lana Cook

Personne physique

Motif :

Soutien à des activités de déstabilisation

Date d'imposition

23/05/2025

Montant gelé

1851368 €

Types :

Interdiction d'exercer
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25/06/2025

MASAK-5f2146c0-2025

MASAK

Légère Active
BrightScript

Entreprise

Motif :

Violations de la protection des données personnelles

Date d'imposition

20/05/2025

Types :

Avertissement officiel Obligation de reporting Surveillance renforcée
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25/06/2025

ONPCSB-d0820323-2025

ONPCSB

Lourde Active
QuestVision AG/SA

Entreprise

Motif :

Violation d'embargo pétrolier

Date d'imposition

18/05/2025

Montant gelé

1120922 €

Types :

Interdiction bancaire Interdiction de voyage Saisie des biens
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25/06/2025

ROSFINMONITORING-fc4fa880-2025

ROSFINMONITORING

Légère Active
Smith PLC Ltd

Entreprise

Motif :

Exploitation illégale de données satellitaires

Date d'imposition

14/05/2025

Types :

Limitation des activités Obligation de reporting
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25/06/2025

EFSA-560759eb-2025

EFSA

Lourde Active
David Morgan

Personne physique

Motif :

Ransomware et extorsion numérique

Date d'imposition

12/05/2025

Montant gelé

2785588 €

Types :

Interdiction d'exercer
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25/06/2025

DFMA-BY-9c1966f0-2025

DFMA-BY

Légère Active
Symbspot

Entreprise

Motif :

Violations environnementales transfrontalières

Date d'imposition

27/04/2025

Types :

Limitation des activités Obligation de reporting
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25/06/2025

MOKAS-c8eff3f7-2025

MOKAS

Lourde Active
Peeter Oras

Personne physique

Motif :

Violations des sanctions sur l'armement

Date d'imposition

20/04/2025

Montant gelé

4023700 €

Types :

Interdiction d'exercer
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25/06/2025

ECCS-4747c248-2025

ECCS

Légère Active
Εριέτα Πανούσης

Personne physique

Motif :

Exploitation illégale de données satellitaires

Date d'imposition

18/04/2025

Types :

Obligation de reporting
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25/06/2025

IMPA-7ffb929f-2025

IMPA

Lourde Active
FiveIntel S.L.N.E.

Entreprise

Motif :

Violations environnementales transfrontalières

Date d'imposition

02/04/2025

Types :

Interdiction bancaire Interdiction de voyage
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25/06/2025

DFSA-f51dfc57-2025

DFSA

Lourde Active
Cielspace

Entreprise

Motif :

Ransomware et extorsion numérique

Date d'imposition

09/03/2025

Types :

Interdiction bancaire Interdiction de voyage
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25/06/2025

APML-RS-6d0d3c60-2025

APML-RS

Lourde Active
Иванов КДА ДООЕЛ

Entreprise

Motif :

Vol de propriété intellectuelle

Date d'imposition

08/03/2025

Montant gelé

699162 €

Types :

Interdiction bancaire
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25/06/2025

DFMA-BY-b1f78ada-2025

DFMA-BY

Légère Active
Dean Wade

Personne physique

Motif :

Exploitation illégale de données satellitaires

Date d'imposition

04/03/2025

Types :

Avertissement officiel
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25/06/2025

FSC-BG-0fa6f668-2025

FSC-BG

Lourde En révision
Nichole Sellers

Personne physique

Motif :

Vol de propriété intellectuelle

Date d'imposition

02/03/2025

Types :

Gel des avoirs
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25/06/2025

CNB-S-dc2b1290-2025

CNB-S

Légère Active
Maia Lda.

Entreprise

Motif :

Violations environnementales transfrontalières

Date d'imposition

04/02/2025

Types :

Avertissement officiel Limitation des activités Surveillance renforcée
Voir l'entreprise

25/06/2025

BFIC-86440d59-2025

BFIC

Lourde Active
Manuelita Bermudez

Personne physique

Motif :

Espionnage économique

Date d'imposition

20/01/2025

Montant gelé

4088319 €

Types :

Interdiction bancaire
Voir la personne

25/06/2025